L’adoption de la nouvelle loi sur la médiation par le Grand Conseil de Genève marque une étape significative vers l’encouragement et la facilitation de la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits dans le canton. Cette loi, qui a été adoptée lors de la première session de 2023, met en œuvre l’article 120 de la Constitution genevoise, visant à promouvoir la médiation et d’autres formes de résolution extrajudiciaire des litiges.
La loi sur la médiation à Genève est le fruit d’une collaboration initiée en 2020 entre le Pouvoir judiciaire, ses partenaires, y compris la Fédération Genevoise MédiationS, l’Ordre des avocats, l’association des juristes progressistes, l’association ScopalE, le Bureau de médiation administrative, et le département de la sécurité, de la population et de la santé. Elle instaure un dispositif innovant et ambitieux, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux concernés.
Bureau de la médiation
Un élément central de cette loi est la création d’un « bureau de la médiation », qui sera rattaché au Pouvoir judiciaire. Ce bureau aura pour mission principale d’informer le public et les professionnels en diffusant largement toutes les informations pertinentes sur la médiation comme mode de règlement amiable des litiges et en assurant la cohérence des renseignements fournis par tous les acteurs impliqués. Il répondra également à toutes les questions concernant la médiation et les mesures établies par la loi.
En matière de sensibilisation et de formation, le bureau s’efforcera de diffuser toute information utile sur les formations initiales ou continues en matière de médiation, en collaborant avec les organismes actifs dans ce domaine, pour les avocats, les médiatrices et médiateurs, ou les magistrats. Le bureau jouera aussi un rôle central dans l’initialisation des processus de médiation, en réceptionnant les communications des magistrats qui ont encouragé les parties à se renseigner ou à tenter une médiation, et en réorientant si nécessaire les intéressés vers des dispositifs spécifiques de résolution des différends.
Le bureau de la médiation est conçu comme une véritable interface, assurant le lien entre les médiations et d’éventuelles procédures judiciaires. Il informera par exemple la juridiction saisie lorsqu’un accord règle un litige ou l’avertira de l’échec du processus. Il octroiera également l’aide financière prévue par la loi et s’assurera, en cas de demande de renouvellement du financement, de l’absence de contre-indication à la poursuite du processus.
La génèse – l’avant projet
Le PL 12854-A » est un texte de loi relatif au Grand Conseil de la République et Canton de Genève. Il traite de la médiation en tant que méthode alternative de résolution des conflits dans le canton de Genève, en Suisse. Voici quelques points clés du document :
Points clés de la loi genevoise sur la médiation
Objectif de la Médiation :
- La médiation est présentée comme un moyen de résoudre les conflits de manière pacifique et constructive.
- Elle vise à faciliter la communication entre les parties et à les aider à trouver une solution mutuellement acceptable.
Champ d’Application :
- La médiation est applicable dans divers domaines tels que les conflits familiaux, les litiges de voisinage, les différends commerciaux, etc.
- Elle peut être utilisée dans tout type de conflit où les parties choisissent de recourir à cette méthode plutôt qu’à une procédure judiciaire.
Principes de la Médiation :
- Volontariat : La médiation est un processus volontaire et les parties peuvent choisir d’y participer ou non.
- Confidentialité : Les informations partagées pendant la médiation sont confidentielles et ne peuvent être utilisées dans d’autres procédures judiciaires ou administratives.
- Neutralité : Le médiateur est un tiers neutre qui ne prend pas parti et aide les parties à trouver leurs propres solutions.
- Autodétermination : Les parties ont le contrôle du processus et peuvent décider du résultat.
Rôle du Médiateur :
- Le médiateur facilite la communication entre les parties et les aide à explorer des solutions possibles.
- Il ne prend pas de décision pour les parties mais les guide à travers le processus de médiation.
Procédure de Médiation :
- La médiation commence généralement par une session conjointe où les parties partagent leurs points de vue.
- Ensuite, des sessions séparées peuvent avoir lieu pour explorer les préoccupations et les besoins de chaque partie.
- Enfin, si possible, un accord est trouvé et peut être mis par écrit.
Cadre Légal :
- Le document discute également du cadre légal de la médiation et de la manière dont elle est intégrée dans le système juridique du canton de Genève.
Implications
- Promotion de la Paix : La médiation est un outil puissant pour promouvoir la paix et la compréhension mutuelle en résolvant les conflits de manière constructive.
- Accessibilité : La médiation est souvent plus accessible et moins coûteuse que les procédures judiciaires traditionnelles, ce qui peut être particulièrement bénéfique pour les personnes à faible revenu ou celles qui cherchent à éviter les tribunaux.
- Prévention des Conflits : En résolvant les conflits de manière proactive, la médiation peut aussi jouer un rôle dans la prévention des futurs conflits.
La médiation : une méthode alternative de résolution des conflits
La médiation, en tant que méthode alternative de résolution des conflits, offre une voie vers des solutions plus pacifiques et collaboratives. Elle met l’accent sur l’autodétermination et la capacité des parties à résoudre leurs propres différends avec le soutien d’un médiateur neutre. Le « PL 12854-A » fournit un aperçu détaillé de la manière dont la médiation est perçue et mise en œuvre dans le canton de Genève, soulignant son importance et son efficacité dans la gestion des conflits.
